Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme BËGG JOB et de ses services, les droits et obligations respectifs de BËGG JOB, des entreprises utilisatrices et des travailleurs utilisateurs, ainsi que les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des interactions sur la plateforme.

Elles s'appliquent sans préjudice des documents contractuels spécifiques qui régissent les relations particulières entre les parties — notamment les contrats de mission, les contrats-cadres entreprise et les documents afférents aux services payants — lesquels prévalent sur leur périmètre propre en cas de contradiction avec les présentes CGU.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :

• « BËGG JOB » : l'entreprise individuelle BËGG JOB, exploitée par M. ISMAILA TRAORE, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2026.A.7504, titulaire du NINEA 012855245, dont le siège est situé à Guédiawaye QRT Baye Laye, Guédiawaye, Dakar, Sénégal.
• « Plateforme » : l'ensemble des applications, interfaces, APIs et services numériques accessibles via le site beggjob.com, les applications mobiles BËGG JOB et tout environnement technique mis à disposition par BËGG JOB.
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès aux services associés à son profil.
• « Entreprise » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, inscrite sur la Plateforme dans l'objectif de publier des missions et de gérer des collaborations avec des Travailleurs.
• « Travailleur » : toute personne physique inscrite sur la Plateforme en vue de candidater à des missions ou d'être proposée à des entreprises.
• « Mission » : toute prestation de travail temporaire publiée par une Entreprise sur la Plateforme, décrivant les conditions d'emploi, la durée, la rémunération et les compétences requises.
• « Contrat de mission » : le document contractuel spécifique formalisé via la Plateforme entre l'Entreprise et le Travailleur pour l'exécution d'une Mission déterminée.
• « BËGG MISSION » : la formule d'accès à la Plateforme donnant à l'Entreprise la possibilité de publier des missions à l'acte, sans abonnement mensuel fixe.
• « BËGG DIRECT » : la formule d'accès fonctionnant par abonnement mensuel, offrant des fonctionnalités étendues, notamment la sélection directe de profils et l'accès à un vivier dédié.
• « Wallet » : le portefeuille électronique associé au Compte de l'Entreprise permettant de gérer les flux financiers liés aux services de la Plateforme.
• « Dossier » : l'ensemble des documents d'identité, justificatifs professionnels et informations personnelles fournis par le Travailleur aux fins de vérification et d'éligibilité aux missions.
• « Utilisateur » : toute personne, Entreprise ou Travailleur, disposant d'un Compte sur la Plateforme.

3. Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme, quelle qu'en soit la modalité (navigateur web, application mobile, API), à toute Entreprise et à tout Travailleur disposant d'un Compte, ainsi qu'à toute interaction réalisée sur la Plateforme, y compris les candidatures, les publications de missions, les échanges de documents et les transactions financières.

L'utilisation des services payants (BËGG DIRECT, wallet, abonnements) est en outre soumise aux conditions spécifiques applicables à ces services, qui complètent les présentes CGU.

4. Acceptation des CGU

L'accès à la Plateforme et la création d'un Compte impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du Compte par la validation de la case dédiée « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité ».

Toute utilisation de la Plateforme postérieurement à une modification des CGU vaut acceptation de la version modifiée, dès lors que l'Utilisateur en a été informé dans les conditions prévues à l'article 22. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'accéder à la Plateforme.

5. Accès à la plateforme et création de compte

5.1 Conditions techniques d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet et un équipement compatible avec les technologies utilisées. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. BËGG JOB ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec l'ensemble des équipements disponibles sur le marché.

5.2 Création de compte

La création d'un Compte est gratuite et ouverte à toute personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article 6. L'Utilisateur fournit une adresse e-mail professionnelle valide et crée un mot de passe sécurisé. Des informations complémentaires sont requises selon le profil. La création du Compte est soumise à une procédure de vérification par code à usage unique (OTP).

5.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à notifier immédiatement BËGG JOB de tout accès non autorisé à son Compte. Tout accès réalisé au moyen des identifiants d'un Utilisateur est présumé effectué par cet Utilisateur, sauf signalement préalable dûment reçu par BËGG JOB.

5.4 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte actif par rôle (Entreprise ou Travailleur). La création de comptes multiples est interdite et constitue un motif de suspension.

6. Conditions d'éligibilité des utilisateurs

6.1 Entreprises

Pour s'inscrire en qualité d'Entreprise, l'Utilisateur doit être une personne morale régulièrement immatriculée ou une personne physique exerçant à titre professionnel, disposer de l'autorité nécessaire pour engager la structure au nom de laquelle il crée le Compte, et compléter les informations légales et administratives requises (dénomination, NINEA, RCCM, adresse du siège, informations de facturation, politique de rémunération). La publication de missions est conditionnée à la complétude et à la validation de ces paramètres.

6.2 Travailleurs

Pour s'inscrire en qualité de Travailleur, l'Utilisateur doit être une personne physique majeure légalement autorisée à exercer une activité professionnelle sur le territoire sénégalais, fournir des informations d'identité exactes et des documents justificatifs valides, et ne pas être soumis à une interdiction légale d'exercer. L'accès aux missions est subordonné à la validation du Dossier selon les procédures définies à l'article 12.

6.3 Vérification et droit de refus

BËGG JOB se réserve le droit de refuser toute demande de création de Compte ou de restreindre l'accès aux services si les conditions d'éligibilité ne sont pas satisfaites.

7. Description des services BËGG JOB

7.1 Services communs à tous les Utilisateurs

• Création et gestion d'un Compte sécurisé
• Accès à l'interface dédiée (Espace Entreprise ou Espace Travailleur)
• Notifications opérationnelles et administratives
• Accès au support et à la documentation

7.2 Services dédiés aux Entreprises

• Publication et gestion de missions temporaires
• Réception et traitement des candidatures
• Validation des heures travaillées
• Gestion administrative (contrats, documents légaux)
• Facturation et gestion des flux financiers via le Wallet
• Accès au plan BËGG MISSION (à l'acte) ou BËGG DIRECT (abonnement mensuel, sélection directe de profils, vivier dédié, support prioritaire)

7.3 Services dédiés aux Travailleurs

• Constitution et gestion du Dossier
• Candidature aux missions publiées ou réception de propositions directes
• Suivi des missions en cours et de l'historique
• Accès aux informations de rémunération et aux documents contractuels

BËGG JOB se réserve le droit de faire évoluer les services proposés dans les conditions prévues à l'article 22.

8. Rôle exact de BËGG JOB

8.1 Plateforme de mise en relation et d'outillage opérationnel

BËGG JOB est un prestataire de services numériques qui met à disposition une plateforme permettant aux Entreprises et aux Travailleurs de se rencontrer, de formaliser leurs collaborations et d'en gérer les aspects administratifs, contractuels et financiers.

BËGG JOB n'est pas employeur des Travailleurs au titre de l'utilisation de la Plateforme. La qualification juridique de la relation entre l'Entreprise et le Travailleur relève des documents contractuels spécifiques conclus entre ces parties et des dispositions légales applicables, non des présentes CGU.

8.2 Limites de la facilitation

BËGG JOB ne garantit pas qu'une Entreprise trouvera les profils correspondant à ses besoins dans un délai déterminé, qu'un Travailleur se verra proposer des missions dans une fréquence déterminée, ni que la mise en contact aboutira à la conclusion d'un contrat.

8.3 Statut d'hébergeur pour les contenus utilisateurs

BËGG JOB n'est pas l'auteur des annonces de missions ni des profils publiés par les Utilisateurs. Elle en assure l'hébergement et la mise en forme technique sans exercer de contrôle éditorial systématique. Sa responsabilité à cet égard est celle d'un hébergeur au sens de la réglementation applicable.

9. Obligations des entreprises

En utilisant la Plateforme, l'Entreprise s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, sa situation légale et administrative, et les missions qu'elle publie.
• Ne publier que des missions réelles, correspondant à des besoins effectifs, conformes à la législation sénégalaise du travail et aux réglementations sectorielles applicables.
• S'assurer que les conditions de rémunération, de durée du travail, de sécurité et d'hygiène sont conformes aux minima légaux et conventionnels en vigueur.
• Procéder à la validation des heures effectivement travaillées dans les délais prévus par la Plateforme.
• Respecter les engagements formalisés via les contrats de mission conclus sur la Plateforme.
• Ne pas contourner la Plateforme pour établir avec les Travailleurs des relations directes ayant pour objet d'éluder les conditions d'utilisation ou les obligations financières envers BËGG JOB, sauf accord exprès de BËGG JOB.
• Maintenir les informations de facturation à jour et s'assurer de la disponibilité des moyens de paiement nécessaires.

10. Obligations des travailleurs

En utilisant la Plateforme, le Travailleur s'engage à :

• Fournir des informations personnelles exactes, sincères et à jour, et ne soumettre que des documents authentiques lui appartenant personnellement.
• N'accepter que les missions pour lesquelles il est réellement disponible et qualifié, et respecter les engagements pris (horaires, lieu, conditions définies dans le contrat de mission).
• Adopter un comportement professionnel et respectueux sur les lieux de mission, et signaler sans délai tout incident ou situation anormale.
• Ne pas créer de Compte sous une fausse identité ou en usurpant celle d'un tiers.
• Garantir qu'il est légalement autorisé à travailler au Sénégal et à exercer les activités correspondant aux missions auxquelles il candidature.

11. Données fournies par les utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations, données et documents qu'ils publient ou transmettent via la Plateforme. Chaque Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit sont exactes, qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les documents qu'il soumet, et que les données transmises ne contiennent pas de code malveillant ou de contenu illicite.

BËGG JOB se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite, inexact ou incompatible avec le bon fonctionnement de la Plateforme, sans préavis.

12. Vérification, conformité et pièces justificatives

12.1 Vérification des Travailleurs

BËGG JOB met en œuvre un processus de vérification du Dossier des Travailleurs, portant notamment sur l'identité, les justificatifs professionnels et l'éligibilité aux missions. Cette vérification conditionne l'accès aux missions opérationnelles mais ne constitue pas une certification exhaustive de la conformité juridique du Travailleur. Il appartient à l'Entreprise de s'assurer du respect des obligations légales qui lui incombent dans la relation de travail.

12.2 Vérification des Entreprises

L'accès aux services opérationnels est conditionné à la complétude et à la vérification des informations légales et administratives de l'Entreprise (identité, NINEA, RCCM, informations de facturation, confirmation de la politique de rémunération).

12.3 Mise à jour et conservation

Les Utilisateurs s'engagent à maintenir leurs justificatifs à jour. BËGG JOB pourra suspendre l'accès aux services si des pièces obligatoires font défaut ou sont expirées.

13. Règles relatives aux missions

13.1 Publication

L'Entreprise publie les missions via l'Espace Entreprise en renseignant les informations requises (intitulé, description, lieu, durée, horaires, rémunération, nombre de travailleurs). L'Entreprise est seule responsable de l'exactitude et de la conformité de ces informations au regard du droit du travail sénégalais.

13.2 Candidatures et sélection

Les Travailleurs éligibles peuvent candidater aux missions publiées ou être proposés directement selon la formule souscrite. L'Entreprise opère la sélection finale. BËGG JOB facilite cette sélection mais ne la détermine pas.

13.3 Contractualisation

La contractualisation est formalisée via les outils numériques de la Plateforme. Le Contrat de mission constitue le document liant l'Entreprise et le Travailleur pour la mission concernée et prévaut sur les présentes CGU pour tout ce qui relève de son périmètre propre.

13.4 Exécution et validation

Les heures de travail sont déclarées et soumises à validation via la Plateforme. La validation par l'Entreprise est une condition nécessaire au traitement des flux financiers afférents.

13.5 Annulation et modification

Les conditions d'annulation ou de modification d'une mission après contractualisation sont régies par le Contrat de mission applicable et les conditions spécifiques du service.

14. Abonnements et services payants

14.1 Formules disponibles

BËGG JOB propose à ce jour deux formules d'accès aux services pour les Entreprises : BËGG MISSION (accès aux fonctionnalités de base, facturation à l'acte) et BËGG DIRECT (accès aux fonctionnalités étendues, abonnement mensuel). Les tarifs en vigueur sont consultables sur la Plateforme et dans les conditions tarifaires spécifiques applicables.

14.2 Souscription et activation

La souscription à BËGG DIRECT est réalisée via la Plateforme. L'activation des fonctionnalités correspondantes est conditionnée au paiement effectif de l'abonnement.

14.3 Renouvellement et résiliation

L'abonnement BËGG DIRECT est souscrit par période mensuelle et se renouvelle automatiquement sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues sur la Plateforme et dans les conditions spécifiques du service.

14.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement des sommes dues, BËGG JOB pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités concernées après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou fraude avérée.

15. Wallet, flux financiers et paiements

Les règles applicables au Wallet, aux flux financiers et aux paiements font l'objet de conditions spécifiques qui complètent les présentes CGU. En cas de contradiction sur leur périmètre propre, ces conditions spécifiques prévalent.

Le Wallet est un outil de gestion des flux financiers associés à l'utilisation des services de la Plateforme. Il ne constitue pas un compte bancaire et ne donne pas lieu à rémunération des fonds. Les transactions sont soumises aux règles de la monnaie électronique et aux réglementations BCEAO/UEMOA applicables.

L'Entreprise est seule responsable de l'exactitude des informations de paiement qu'elle renseigne et du règlement des sommes dues.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Droits de BËGG JOB

La Plateforme, son architecture, ses interfaces, ses codes sources, ses contenus éditoriaux, ses marques, logos, dénominations et signes distinctifs sont la propriété exclusive de BËGG JOB ou font l'objet de licences accordées à BËGG JOB. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

16.2 Droits des Utilisateurs sur leurs contenus

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits dont il est titulaire sur les contenus qu'il publie via la Plateforme. En les publiant, il concède à BËGG JOB une licence non exclusive, mondiale et gratuite aux seules fins de l'exploitation et de l'amélioration des services de la Plateforme, pour la durée d'utilisation de la Plateforme. Cette licence prend fin à la suppression définitive du Compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de BËGG JOB accessible sur la Plateforme, qui constitue un document distinct mais indissociable des présentes CGU.

BËGG JOB traite les données personnelles en conformité avec la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal, sous le contrôle de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP).

18. Disponibilité de la plateforme

BËGG JOB met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance, incidents techniques ou raisons de sécurité. BËGG JOB s'efforce d'informer les Utilisateurs des interruptions planifiées dans un délai raisonnable, sauf urgence.

BËGG JOB ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur et s'engage à traiter les incidents signalés dans les meilleurs délais.

19. Suspension, restriction et suppression de compte

19.1 Mesures à l'initiative de BËGG JOB

BËGG JOB se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations fausses ou de documents falsifiés, de comportements frauduleux ou abusifs, de défaut de paiement persistant après mise en demeure, ou de décision judiciaire ou administrative l'y contraignant.

19.2 Procédure

Sauf urgence ou fraude avérée, BËGG JOB notifie l'Utilisateur avant de procéder à la suspension ou à la suppression de son Compte et lui accorde un délai raisonnable pour présenter ses observations.

19.3 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment via les paramètres de la Plateforme ou par e-mail au support. La suppression prend effet sous un délai raisonnable, sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues et de la clôture des missions en cours.

19.4 Effets de la suppression

La suppression du Compte entraîne la perte d'accès aux données et fonctionnalités associées, sous réserve des obligations légales de conservation conformément à la Politique de confidentialité.

20. Responsabilité

20.1 Responsabilité de BËGG JOB

BËGG JOB est responsable des services qu'elle fournit directement, dans les limites prévues par le droit sénégalais. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les inexactitudes des informations publiées par les Utilisateurs, les manquements d'une Entreprise ou d'un Travailleur à leurs obligations légales ou contractuelles, les conséquences d'une interruption due à un cas de force majeure, ni pour les préjudices indirects (pertes de chiffre d'affaires, pertes de chance, préjudices d'image).

La responsabilité directe de BËGG JOB est limitée aux sommes effectivement encaissées auprès de l'Utilisateur concerné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

20.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable des informations qu'il publie et des engagements qu'il souscrit. L'Entreprise est notamment seule responsable du respect du droit du travail dans la relation qu'elle entretient avec les Travailleurs, des conditions d'accueil et de sécurité sur le lieu de mission, et du respect de ses obligations fiscales et sociales.

21. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit sénégalais applicable (événement extérieur, imprévisible et irrésistible, incluant catastrophes naturelles, pandémies, interruptions des réseaux de télécommunications hors du contrôle de BËGG JOB, actes de gouvernement ou décisions judiciaires).

La partie invoquant la force majeure en notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra mettre fin à la relation contractuelle concernée sans pénalité, par notification écrite.

22. Modification de la plateforme et des CGU

22.1 Modification des CGU

BËGG JOB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme, des services ou de la réglementation applicable. Les modifications sont communiquées aux Utilisateurs par notification sur la Plateforme ou par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence liée à une exigence légale.

L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation des modifications. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut supprimer son Compte avant la date d'entrée en vigueur.

22.2 Modification des services

BËGG JOB peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des services proposés. Les Utilisateurs en sont informés dans un délai raisonnable.

23. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte. L'Utilisateur peut résilier à tout moment en demandant la suppression de son Compte conformément à l'article 19.3. La résiliation ne libère pas l'Utilisateur des obligations nées antérieurement, notamment le règlement des sommes dues.

24. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais, notamment au Code des obligations civiles et commerciales (COCC), au Code du travail sénégalais, aux Actes uniformes OHADA applicables, à la Loi n° 2008-12 sur la protection des données personnelles et aux réglementations BCEAO/UEMOA en matière de services de paiement.

25. Règlement des différends

Tout différend relatif à l'application des présentes CGU doit, préalablement à tout recours judiciaire, faire l'objet d'une réclamation écrite adressée à BËGG JOB à l'adresse indiquée à l'article 26. BËGG JOB s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours ouvrables.

En cas d'échec de la réclamation amiable, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à un médiateur désigné conjointement. À défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Dakar (Sénégal), sauf disposition légale impérative contraire.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, toute réclamation ou demande de support :

• E-mail : contact@beggjob.com
• Via la Plateforme : espace d'aide accessible depuis le menu utilisateur
• Courrier postal : BËGG JOB (TRAORE ISMAILA EI) — Guédiawaye QRT Baye Laye — Guédiawaye, Dakar, Sénégal